Convention entre actionnaires
Créez votre convention entre actionnaires en quelques minutes.
Une convention entre actionnaires est un contrat par lequel les actionnaires d’une société par actions (compagnie) acceptent d’être assujettis à certaines règles qu’ils ont choisies et qu’ils ont déterminées d’avance, de manière à régir leurs relations.
Une convention entre actionnaires est en fait une entente qui prévoit des solutions ou des façons de faire concernant des problèmes ou des situations qui risquent de se présenter au cours de la vie d’une société par actions : le décès d’un actionnaire, l’arrivée d’un nouvel actionnaire, etc.
Si vous êtes plus d’un actionnaire dans votre compagnie, une convention entre actionnaires est souhaitable lorque vous désirez :
- contrôler l’entrée des nouveaux actionnaires dans votre compagnie;
- éviter que la succession de votre partenaire ne s’introduise dans votre compagnie advenant son décès;
- prévoir un mécanisme qui permet le retrait volontaire ou l’expulsion d’un actionnaire advenant un conflit avec l’un de vos partenaires, ou une situation fâcheuse telle la faillite ou l’invalidité d’un actionnaire;
- maintenir la détention égale des actions avec vos partenaires durant toute l’existence de votre compagnie ;
- modifier la prise de certaines décisions au sein de la compagnie.
- Créez votre convention entre actionnaires personnalisée en répondant à de simples questions;
- Personnaliser votre convention en y insérant des clauses additionnelles;
- Cliquez "Créer votre convention" afin de télécharger et imprimer votre convention.