Contrat de vente d'actions - JURIAFFAIRES

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Contrat de vente d'actions
Vendez ou achetez des actions d'une compagnie privée en quelques minutes.
Le contrat de vente d'actions est l'instrument juridique par lequel une personne, dénommée le Vendeur, cède ses actions à une autre personne, dénommée l'Acquéreur, moyennant une contrepartie.
  1. Créez votre contrat de vente d'actions personnalisé en répondant à de simples questions;
  2. Transférez des actions de catégories différentes;
  3. Personnaliser votre contrat en y insérant des clauses additionnelles;
  4. Cliquez "Créer votre contrat" afin de télécharger et imprimer votre contrat.

Si une compagnie désire racheter ses propres actions d'un actionnaire, alors utiliser notre Contrat de rachat d'actions.
Si la compagnie entière est vendue, alors utiliser notre Contrat d'achat d'entreprise.
 
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