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Documents, Contrats et Consentements
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Projet d'accord de divorce

Un projet d’accord est une entente écrite dans laquelle les conjoints mariés ou unis civilement règlent entièrement les conséquences tant familiales qu’économiques de leur séparation. Les conjoints de fait peuvent également s’entendre sur les conséquences financières et familiales de leur séparation par écrit, mais ceci n’est pas un « projet d’accord » au sens de la loi.

Le projet d’accord peut être très utile notamment dans les situations suivantes:
  • Les époux demandent ensemble au tribunal de prononcer le divorce, la séparation de corps ou la dissolution de l’union civile;
  • L’un des époux demande le divorce ou la séparation de corps, mais dans le processus de la demande, ils parviennent à une entente.
D’un point de vue légal, le projet d’accord intervient seulement lorsque des conjoints mariés demandent un jugement en séparation de corps ou un jugement de divorce ou lorsque des conjoints unis civilement procèdent à la dissolution de leur union.
Le divorce conjoint est un divorce à deux. Les époux demandent le divorce ensemble avec la même paperasse. Ils sont donc codemandeurs du divorce.

Voici les conditions pour qu'un divorce se demande conjointement :
  • Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce, garde des enfants, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour ex-époux, partage de la valeur des biens, etc.
  • Il ne doit y avoir aucun point de discorde entre les époux, par exemple, ils doivent s'entendre sur la date à laquelle ils ont cessé de faire vie commune.
  • Le motif du divorce doit être la séparation pour plus d'un an. L'adultère et la cruauté physique et mentale ne peuvent pas être invoqués.



Contrat de vie commune entre conjoints de fait

Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire un contrat de vie commune pour définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir, par exemple, ce qu'il adviendra des biens et des enfants en cas de séparation. Le contrat de vie commune est aussi appelé « contrat de cohabitation », « contrat d'union de fait », « contrat entre conjoints de fait » ou « convention de concubinage ».
Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune leur permet de définir eux-mêmes les droits qu'ils veulent se donner. Toutes sortes d'ententes entre les conjoints de fait peuvent être incluses dans le contrat de vie commune en autant qu'elles ne contreviennent pas à la loi.

Le contrat de vie commune permet entre autres aux conjoints de fait de s'entendre sur :
  • Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune;
  • Les biens et les dettes que chacun possède au début de la vie commune;
  • La façon de partager les biens communs en cas de rupture;
  • Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation;
  • Le versement d'une somme d'argent, comme une pension alimentaire, à l'un des conjoints en cas de séparation. Le montant peut être versé en totalité une seule fois ou par versements ou en donnant un bien au conjoint;
  • Le partage des « gains » admissibles tel que déterminé par la Régie de rentes du Québec (RRQ) ou d'un régime complémentaire de retraite;
  • Les modalités de révision de l'entente en cas de changements dans la situation d'un conjoint après la séparation.



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Divorce et Séparation
Projet d'accord de divorce
Demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Affidavit circonstancié
Entente de séparation
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Consentement pour un enfant
Consentement médical pour un enfant
Consentement de voyage pour un enfant
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Entente d'habitation
Entente de cohabitation
Contrat de vie commune entre conjoints de fait
Entente entre colocataires
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