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Les différentes formes juridiques d'entreprises
Les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes juridiques. Vous trouverez ci-dessous une description sommaire des principales formes juridiques d’entreprises.
Entreprise individuelle
Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, qui est exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant.
Bref, lorsqu’une personne physique exploite une entreprise individuelle, on dit souvent qu’elle « travaille à son compte ».
Société par actions (compagnie)
Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres.
Société en nom collectif (S.E.N.C.)
Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de partenariat, d'exercer une entreprise commune.
Une telle société est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés.
Une entente de confidentialité («Non Disclosure Agreement» ou «Confidential Disclosure Agreement») est un contrat qui gouverne l'échange et l’utilisation de tout type d'information (verbale ou écrite) sous quelque forme que ce soit, transmise par une partie à une autre ou échangée entre deux ou plusieurs parties.
L'entente de confidentialité établit les termes et conditions qui régiront la façon dont pourra être traitée et utilisée l'information divulguée qui est considérée comme étant confidentielle par la partie qui la divulgue.
La mise en place d'une entente de confidentialité peut être nécessaire, par exemple, dans les cas suivants :
- L’échange d'information confidentielle entre deux ou plusieurs parties dans le but d'amorcer des discussions pour la mise sur pied d'un projet d'investissement;
- La négociation d'un contrat d'achat, de vente, d'emploi ou de services;
- La création d'une entreprise; ou
- La négociation d'une licence sur un produit ou une technologie donnée, etc.
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Constitution d'une Société par Actions
Constitution sous la loi fédérale (L.C.S.A.)
Constitution sous la loi Québécoise (L.S.A.Q)
Constitution sous la loi Ontarienne (L.S.A.O)
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Services et Documents Corporatifs
Déclaration d'immatriculation au Registre des Entreprises du Québec
Déclaration initiale au Registre des Entreprises du Québec
Déclaration de mise à jour annuelle ou courante au Registre des Entreprises du Québec
Rapport annuel auprès d'Industrie Canada
Changement concernant les administrateurs auprès d'Industrie Canada
Changement de l'adresse du siège social auprès d'Industrie Canada
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Formulaires pour Administrateurs d'une Société par Actions
Acceptation du mandat d'administrateur
Résolutions des administrateurs
Procès-verbal d'une réunion des administrateurs
Avis de démission d'un administrateur
Liste des administrateurs
Liste des dirigeants
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Formulaires pour Actionnaire d'une Société par Actions
Convention entre actionnaires
Résolutions des actionnaires
Procuration
Contrat de rachat d'actions
Avis de souscription d'actions
Entente de prêt d'un actionnaire
Déclaration de dispense
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Formulaires pour Société de Personnes
Contrat de société en nom collectif
Contrat de société en commandite
Contrat de société en participation
Convention de modification d'un contrat de société
Convention de cession de parts dans une société
Résolutions des associés
Avis de retrait d'un associé dans une société
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Achat et Vente d'une Entreprise
Contrat d'achat d'une entreprise
Lettre d'intention
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Entente de Services
Entente de services
Entente de services de garde
Entente de services de traiteur
Entente de services de ménage
Entente de services en informatique
Entente de services de consultant
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Propriété Intellectuelle et Documents de Confidentialité
Entente de confidentialité
Entente de non-divulgation
Cession de marque de commerce
Cession de raison sociale
Mise en demeure
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Formulaires d'Emploi et de Ressources Humaines
Contrat d'emploi
Lettre d'offre d'emploi
Lettre de fin d'emploi
Lettre d'avertissement à un employé
Formulaire d'évaluation d'un employé
Entente de confidentialité
Entente salariale
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Autres Formulaires pour les Entreprises
Entente d'exonération et d'indemnité
Entente de quittance et mainlevée
Cautionnement personnel/corporatif
Entente de résiliation
Entente modificative
Entente de cession
Affidavit
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